CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

1    Champ d'application
2    Connexion
3    Conclusion du contrat
4    Prix
5    Retrait au siège social
6    Livraison, frais d’expédition
7    Octroi de droits d'utilisation pour les contenus numériques et les licences de logiciels
8    Réserve de propriété, résolution du contrat
9    Durée et fin du contrat en cas de contrats d’abonnement
10  Exigibilité et paiement
11  Révocation
12  Garantie et responsabilité
13  Adresses de contact
14  Protection des données, droit d’auteur et droit des marques

État: April 21, 2020

1) Champ d'application

Les présentes Conditions générales (CG) s’appliquent aux relations d’affaires entre CURADEN AG (ci-après «CURADEN») et le consommateur ou l’entreprise (ci-après le «Client» ou les «Clients») dans leur version disponible en ligne en vigueur à la date de la consultation du site Internet, resp. de la commande de marchandises en ce qui concerne les marchandises présentées par CURADEN dans la boutique en ligne.

Les présentes CG s’appliquent par analogie aux contrats portant sur la livraison de contenus numériques, de licences de logiciels ou de bons d’achat, sauf convention contraire expresse. Dans le cadre d’une livraison d’une licence de logiciel, le vendeur est tenu de transférer une clé de licence qui permette d’utiliser le logiciel mis à disposition. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel. S’agissant des propriétés du logiciel, la description de produit correspondante fait foi.

Les présentes CG peuvent porter sur des contrats ayant pour objet des produits (marchandises ou services) livrés une seule fois ou sous forme de livraisons récurrentes («contrat d’abonnement»). En cas de contrat d’abonnement, CURADEN s’engage à livrer le produit dû contractuellement pour la durée convenue dans le contrat.

Les Conditions d’utilisation du site Internet, la Déclaration sur la protection des données et/ou les Conditions générales de la boutique en ligne doivent régulièrement être adaptées, complétées ou modifiées. Leur version disponible en ligne, en vigueur à la date de chaque nouvelle consultation ou visite du site internet, est applicable. Veuillez consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des dispositions en vigueur. En cas de modification significative de la Déclaration sur la protection des données, nous vous en informerons au moyen d’une communication sur nos sites Internet et/ou dans nos applications mobiles et en publiant une version mise à jour de la Déclaration sur la protection des données. Si vous n’approuvez pas les dispositions modifiées, nous vous prions de nous faire parvenir votre contestation par écrit à l’adresse e-mail info@curaprox.be et de supprimer votre profil d’utilisateur, si vous en avez créé un, avant l’entrée en vigueur des modifications. Sans suppression du profil d’utilisateur de votre part, celui-ci continuera d’être valable et sera régi par les dispositions modifiées.

On entend par «utilisateur» au sens des présentes CG, toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. On entend par «entreprise» au sens des présentes CG, une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité civile, qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante au moment de la conclusion du contrat.

Les commandes et les livraisons ne sont possibles que sur le territoire Belge. Les commandes ne peuvent être effectuées que par des personnes ayant 18 ans et dont le domicile se situe en Belgique. Les clients de moins de 18 ans doivent obtenir la signature de leur représentant légal.

Seules les présentes Conditions générales sont applicables. Toutes conditions du Client contraires aux présentes Conditions générales ou qui divergent de celles-ci ne sont pas reconnues, à moins qu’elles aient fait l’objet d’une approbation expresse et écrite de la part de Curaprox/Curaden.
 

2) Connexion

Chaque commande de marchandise présuppose une connexion en tant que Client, resp. la création d’un profil d’utilisateur auprès de Curaprox/Curaden. Une connexion multiple sous des noms ou au moyen d’adresses différents n’est pas autorisée.

L’autorisation peut être révoquée en tout temps par Curaprox/Curaden, sans indication de motifs. Dans un tel cas, Curaprox/Curaden est en droit de bloquer et d’effacer le nom d’utilisateur et le mot de passe correspondants.
 

3) Conclusion du contrat

La présentation de l’assortiment de Curaprox/Curaden dans la boutique en ligne ne constitue aucunement une offre de conclure un contrat de vente avec le Client. Celle-ci est effectuée sans engagement.

En cliquant sur le bouton «acheter maintenant», le Client soumet une offre d’achat contraignante.

Lorsque le Client passe commande par Internet (boutique en ligne), par e-mail, téléphone, fax ou par tout autre moyen de communication, celui-ci soumet une offre de conclure un contrat de vente avec CURADEN. Le Client reçoit une confirmation de réception de la commande («confirmation de réception de la commande»). Cette confirmation ne constitue pas une acceptation de l’offre, mais est uniquement destinée à confirmer au Client que la commande est parvenue à CURADEN. En cas d’erreurs éventuelles dans les informations relatives à l'assortiment figurant sur le site Internet, Curaprox/Curaden en informera expressément le Client cas échéant et lui soumettra une contre-proposition correspondante.

Le contrat est conclu lorsque Curaprox/Curaden accepte expressément l’offre du Client («confirmation de commande») ou lorsque Curaprox/Curadenexpédie le produit commandé au Client.

L'acceptation a lieu sous réserve de la validité juridique de la commande et de la disponibilité de la marchandise ou du service commandés. Si Curaprox/Curaden ne peut accepter l’offre du Client, celui-ci sera informé de la non-disponibilité de la marchandise ou du service en lieu et place de l’acceptation de la commande. Les produits qui ne sont temporairement pas disponibles sont réservés au nom du Client, la commande de celui-ci demeurant valable.
 

4) Prix

Les prix indiqués en euros (EUR) à la date de l’achat ou de la commande s’appliquent aux achats et aux commandes de marchandises et de services. Les modifications de prix demeurent réservées.

Des fluctuations de prix sont possibles. Le prix en vigueur à la date de la soumission de l'offre fait foi.

Tous les prix comprennent la taxe légale sur la valeur ajoutée belge (TVA) et, cas échéant, la taxe de recyclage anticipée (TRA).

Ne sont pas compris dans les prix les frais d’expédition supplémentaires (entre CURADEN et le Client).
 

5) Retrait au siège social

La possibilité existe, sur annonce préalable par téléphone, de venir retirer soi-même la marchandise auprès d’un siège social CURADEN selon les modalités convenues avec Curaprox/Curaden.

En cas de retrait de la marchandise, le contrat est conclu avec Curaprox/Curaden lorsque Curaprox/Curaden accepte expressément l’offre («confirmation de commande») ou lorsque Curaprox/Curaden remet le produit commandé au Client.
 

6) Livraison, frais d’expédition

Curaprox/Curaden livrera dans les plus brefs délais la marchandise commandée à l’adresse mentionnée par le Client dans la commande, ou à l’adresse enregistrée auprès de PayPal, lorsque cette méthode de paiement a été sélectionnée. CURADEN est en droit de procéder à des livraisons ou des prestations partielles dans la mesure où cela est acceptable pour l’acheteur. Lorsque des livraisons partielles sont effectuées, CURADEN prend en charge les frais de port supplémentaires.

La livraison est effectuée en appliquant les frais d’expédition indiqués pour chaque commande.

Le délai de livraison en Suisse est en règle générale de 1 à 3 jours ouvrables. Les indications relatives au délai de livraison prévu sont sans engagement.

Les contenus numériques, les bons d’achat et les clés de logiciels sont transmis au Client, selon le choix de CURADEN, exclusivement sous forme électronique (i) par téléchargement ou (ii) par e-mail.
 

7) Octroi de droits d'utilisation pour les contenus numériques et les licences de logiciels

Sauf stipulation contraire dans la description du contenu figurant sur le site de la boutique en ligne de Curaprox/Curaden, Curaprox/Curadenaccorde au Client un droit non exclusif et illimité dans le temps et dans l’espace d’utilisation des contenus transmis à des fins privées ou commerciales.

La remise d’une clé de licence pour une licence de logiciel autorise le Client à utiliser le logiciel et les contenus résultant de la description du produit et des conditions de licence correspondantes dans la mesure stipulée par celles-ci.

Un transfert des contenus à des tiers ou la réalisation de copies destinées à des tiers dépassant le cadre des présentes CG, resp. des conditions de licence, n’est pas autorisé, dans la mesure où le vendeur n’a pas consenti à un transfert de la licence faisant l’objet du contrat à un tiers.

L’octroi de ce droit ne prend effet qu’à compter du moment où le Client a payé intégralement le montant dû contractuellement. 
 

8) Réserve de propriété, résolution du contrat

Toutes les marchandises livrées restent la propriété de Curaprox/Curaden jusqu’à leur paiement intégral.

Si le Client agit en violation du contrat, en particulier lorsque le Client ne remplit pas ses obligations de paiement nonobstant une mise en demeure de Curaprox/Curaden, Curaprox/Curaden peut se départir du contrat après l’échéance d’un délai raisonnable pour s'exécuter et exiger la restitution de la marchandise dont Curaprox/Curaden est encore propriétaire. La reprise ou la saisie de la marchandise par CURADEN constituent une dénonciation du contrat. Les frais d’expédition y afférents sont à la charge du Client. Curaprox/Curaden est en droit de faire réaliser la marchandise restituée.

Curaprox/Curaden se réserve le droit de renoncer à la conclusion du contrat en cas de résultat négatif de la vérification de solvabilité.
 

9) Durée et fin du contrat en cas de contrats d’abonnement

Les contrats d'abonnement sont conclus pour une durée indéterminée, mais au moins pour la durée minimum résultant de la description du produit correspondante figurant sur le site de la boutique en ligne de Curaprox/Curaden. Le contrat d'abonnement peut être résilié par écrit en tout temps, pendant la durée minimum, pour la fin de la durée minimum et, à l’échéance de la durée minimum, moyennant un délai de résiliation de 14 jours, par écrit ou par fax/e-mail aux adresses correspondantes mentionnées au chiffre 13.

Demeure réservé le droit de résiliation extraordinaire pour justes motifs. Il existe un juste motif lorsqu’on ne peut exiger de la partie qui résilie, compte tenu des circonstances du cas particulier et de la pesée des intérêts en présence, la poursuite des rapports contractuels jusqu’au terme convenu ou jusqu’à l’échéance du délai de résiliation.
 

10) Exigibilité et paiement

CURADEN n’accepte que les modes de paiement indiqués au Client dans le cadre du processus de commande (dans la boutique en ligne). CURADEN se réserve le droit de convenir par écrit avec ses clients d’autres modalités de paiement que celles figurant dans la présente disposition.

Dans le cadre de l'exécution de paiements via la boutique en ligne, CURADEN utilise la solution de paiement Saferpay de SIX Payment Services SA afin d’offrir au Client un mode de paiement simple et efficace au moyen de cartes de crédit ainsi que d’autres alternatives éventuelles.

En cas de paiement au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal, l'exécution du paiement est effectuée via le prestataire de paiement PayPal (Europe) Sàrl. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après «PayPal»), en application des Conditions d’utilisation du Service PayPal consultables sous https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le Client ne dispose pas d’un compte PayPal, en application des Conditions relatives au Paiement sans passer par un compte PayPal consultables sous https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

Le prix de vente ainsi que les frais d’expédition y afférents cas échéants sont exigibles à la conclusion du contrat, sous réserve du chiffre (38). Lorsqu’un prépaiement par virement bancaire est prévu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, dans la mesure où les parties n’ont pas convenu une échéance du paiement plus tardive.

Curaprox/Curaden peut exiger un prépaiement sans indication de motifs. La commande sera traitée après la réception du paiement.

Si le Client est en demeure, Curaprox/Curaden est en droit de réclamer des frais de rappel forfaitaires tels que mentionnés dans le cadre du processus de commande. Demeure réservé le droit pour Curaprox/Curaden de faire valoir des dommages-intérêts supplémentaires, notamment dans le cadre du recouvrement de la créance par l’intermédiaire d’un établissement de recouvrement ou d’un avocat.

Les bons d’achats pour la boutique en ligne de Curaprox/Curaden ne peuvent être utilisés qu’avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n’est pas possible.

Les bons d'achat ne peuvent être utilisés qu’aux conditions figurant sur le bon d’achat et uniquement pour les groupes de marchandises indiquées sur le bon d'achat. Certains produits peuvent être exclus de la campagne de bons d'achat concernée.

Des bons d’achats ou des rabais légalement autorisés (p. ex. des rabais de quantité) ne peuvent pas être cumulés dans le cadre d’une commande. La valeur du bon d'achat ne peut jamais être versée en espèces.

Le bon d'achat est transmissible. Curaprox/Curaden peut exécuter sa prestation avec effet libératoire à l’égard de tout détenteur du bon d'achat qui utilise celui-ci dans la boutique en ligne.
 

11) Droit de rétractation statutaire en ce qui concerne les marchandises Curaden / Curaprox

Droit de révocation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de 14 jours sans en indiquer de motif.

Le délai de révocation est de 14 jours à partir du jour où vous ou un tiers désigné par vos soins, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.

Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous (Flegis, d.o.o., Perhavčeva ulica 36, SI-2000 Maribor, adresse e-mail : info@curaprox.be) informer de votre décision de révoquer ce contrat au moyen d’une déclaration claire (p. ex. avec une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez pour cela utiliser le modèle de formulaire de révocation joint en annexe, qui n’est toutefois pas obligatoire.

Pour respecter le délai de révocation, il suffit d’envoyer la notification sur l’exercice du droit de révocation avant l’arrivée à échéance du délai de révocation.

Conséquences de la révocation
Si vous révoquez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires générés par le fait que vous ayez choisi un autre type de livraison que la livraison standard la moins chère proposée par nous), immédiatement et au plus tard dans un délai de 14 jours à partir du jour où nous avons reçu votre notification de révocation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu’autre chose ait été expressément convenu avec vous ; en aucun cas ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous nous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon ce qui arrive en premier.

Vous devez nous renvoyer les marchandises immédiatement et en tout cas au plus tard dans les 14 jours à partir du jour où vous nous avez informés de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’arrivée à échéance du délai de 14 jours.

Nous prenons en charge les frais de renvoi des marchandises.

Vous ne devez assumer une perte éventuelle de valeur des marchandises que si cette perte est due à une manipulation non nécessaire des marchandises pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Exclusion/expiration du droit de révocation : selon le § 312g al. 2 BGB entre autres, un droit de révocation n’existe pas pour les contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une détermination individuelle par le consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur. Le droit s’éteint prématurément pour les contrats de livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne sont pas appropriées pour être restituées si leur emballage scellé a été retiré après la livraison.

Garantie de restitution volontaire : en plus du droit de révocation légal, nous accordons sur tous vos achats issus de la gamme Curaprox/Curaden une garantie de restitution volontaire de 30 jours à compter de la réception des marchandises. À l’arrivée à échéance du délai de révocation de 14 jours, vous pouvez aussi vous retirer du contrat en nous renvoyant les marchandises dans les 30 jours après leur réception (début du délai le jour de la réception des marchandises), dans la mesure où les marchandises sont complètes et dans leur emballage d’origine et qu’elles sont intactes et qu’elles n’ont pas été utilisées et s’il ne s’agit pas de marchandises qui ont été fabriquées spécialement selon les spécifications du client ou faites clairement en fonction des besoins personnels du client. Le renvoi dans le temps imparti suffit pour respecter le délai.

Les marchandises doivent être renvoyées à : Flegis, d.o.o., Perhavčeva ulica 36, SI-2000 Maribor.

La garantie de restitution volontaire fixée par contrat n’affecte pas vos droits et revendications juridiques. En particulier, votre droit de révocation légal et vos droits de garantie légaux restent illimités.

12) Garantie et responsabilité

Si les marchandises sont défectueuses au moment du transfert des risques, p. ex. défaut de fabrication, ou lorsqu’une erreur de livraison a été commise, le Client n’est en droit de réclamer